de Paris, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris, aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de décision expresse de rejet, conformément aux dispositions de l'article

L'article L. 421-3 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Par suite, la société Ilot Rive Droite ne peut être regardée comme ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique au sens des dispositions du c) de l'article R. 421-3 du

qui lui avaient été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre

En troisième lieu, l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

L.423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le

L.423-10 du code de l'action sociale et des familles.

, empiètent sur leur terrain ; l'autorisation a ainsi été accordée en méconnaissance de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; cet empiétement pourrait constituer une expropriation prohibée par l'article

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

47 du code civil et les articles R. 431-10 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne démontre pas avoir pris attache avec les autorités angolaises

La décision attaquée mentionne d'une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, que le président du conseil départemental des Landes

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il devait être précédé d'un permis de démolir ; - il méconnaît les articles UD 6,

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision

, morales et éducatives qui incombent au métier d'assistant familial, qu'il rappelle les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles prévoyant qu'il doit garantir la

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président