l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Trept soutient que la cour administrative d'appel l'a entaché : - d'irrégularité, faute pour celui-ci d'être revêtu des signatures requises par l'article

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

741-7 du code de justice administrative.

B et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a : - rendu une décision irrégulière faute pour la minute de comporter les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice

D...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, l'article R. 741-7 du code de justice administrative dispose que " dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président

Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a accueilli un moyen qui n'était pas invoqué ; - aucun

B, ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que M.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les jugements attaqués sont irréguliers au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement du 22 mars 2024 n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société L'Or à Dijon soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

soutient que : - l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article

soutient que : - l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article

R. 741-7 du code de justice administrative, revêtue de ces signatures ; que, par suite, M.

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Les Compagnons de la Paix soutient que : - cet arrêt est irrégulier, faute pour la minute d'être revêtue des signatures exigées par l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, dont la minute ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier, est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article