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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503665_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’exige l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la condition d’urgence, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est satisfaite
Source officielleJuge Unique
DTA_2301915_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503915_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 754-3 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à un recours effectif et les articles 13 et 3 combinés de la convention européenne
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502991_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
-3 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600152_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente ; est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204947_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402886_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303079_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322997_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501542_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
combinées des articles L. 754-3, L. 754-4 et L. 921-2 de ce code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415801_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415849_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300052_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501586_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, la décision de maintien en rétention doit être motivée ainsi que l'exige l'article L. 754-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205638_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de motivation en fait de cet arrêté ; elle ajoute que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400801_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En tout état de cause, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'asile au paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE ; - est illégal du fait de la contrariété des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 37 sur 3902