Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500899_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500900_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500907_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu’accompagnant de Mme C... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu’accompagnant de Mme D... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400335_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme D B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501597_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B..., représenté par Me Nizari, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 16 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202883_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
commune, sous astreinte, de procéder à sa titularisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304629_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de Mayotte du 14 octobre 2023 rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304387_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004496498
7 mars 2002
7 mars 2002
Le Gouvernement soutient par ailleurs que les requérants auraient du saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L 781-1 du code de l
Source officielleother
6137263dcd5801467742406f
20 février 2006
20 février 2006
Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 3 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1 500 sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7759
11 février 1993
11 février 1993
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'intéressé n'ayant invoqué que la faute lourde ou grave de la caisse devant la cour d'appel, celle-ci n'avait pas à rechercher si l'organisme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003342496
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le Gouvernement estime en l'espèce que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire répond aux conditions d'efficacité définies par la Cour, et est de nature à satisfaire
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52245
24 juin 2002
24 juin 2002
Under Article L 781-1 of the Code of Judicial Organisation however, the party concerned is entitled to compensation for any damage arising from a malfunctioning of the system of justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC005060999
10 mars 2005
10 mars 2005
Sur la seconde branche de l'exception préliminaire En second lieu, le Gouvernement excipe du non-épuisement de la voie de recours interne tirée de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC004894399
6 mars 2003
6 mars 2003
L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC003042304
31 mai 2007
31 mai 2007
L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire s’agissant du délai de trois ans mis par la cour d’appel à rétablir son appel au rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003754797
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Le Gouvernement cite, d’une part, l’article 432-4 du Code pénal et d’autre part, l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, et produit un jugement rendu par le tribunal de grande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC003359196
11 janvier 2000
11 janvier 2000
149 du code de procédure pénale, et celui de droit commun, résultant de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire en vertu duquel l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d7
8 février 2011
8 février 2011
L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code, la responsabilité de l'Etat Français à raison de la saisie d'un véhicule de marque Renault Twingo immatriculé ..., intervenue
Source officiellePage 37 sur 3564