AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c1932
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en
Source officiellePage 37 sur 818
cr
ème chambre, du 5 janvier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Francine X
6137252bcd5801467741b898
12 décembre 1989
12 décembre 1989
3 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue et son assureur la MAIF, à payer à Mme veuve Y...
Source officielle