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16 353 résultats pour « article L.181-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338419264fe014c41c1932

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en

Source officielle

Page 37 sur 818

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CC

cr

ème chambre, du 5 janvier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Francine X

6137252bcd5801467741b898

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

3 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue et son assureur la MAIF, à payer à Mme veuve Y...

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82eacdc6046d4704a784

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [O], - réservé les autres demandes ; Par courrier recommandé adressé le 18 avril 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100029

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100044

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

versée à Mme [Z] à hauteur de 184 163 euros. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b079e4ea48318f5ae19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction à Me Stéphanie Thierry-Leufroy, aux offres de droit, au sens de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2cf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article R.322-10-1 du code de la sécurité sociale, “ Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° L'ambulance ; 2° Le transport assis

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73290d42fcd969e7ce55

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

la société [3] de ses plus amples demandes - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la CPAM des Alpes Maritimes aux dépens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

R. 142-7-11 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 3 du décret attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les décisions de sanction prises

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7458cdc6046d4774a311

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MALADIE DE L'OISE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a50e4b5292aaa662a57

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c537

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A l'encontre de la SA WAKAM, en qualité d'assureur de la SARL PUPIER JSM L'article L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances énonce : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

61372226cd580146773faa33

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

1139 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner à garantie Les Mutuelles du Mans, prises en leur qualité d'assureur des époux E..., l'arrêt attaqué énonce qu'aucun

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa3bbf04ef7857beac6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51ceb

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

X... avait effectivement exercé son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que celui qui exerce

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CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d3d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 1er OCTOBRE 2025 N° RG 25/03246 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGYI AFFAIRE : S.A.S

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3f4

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

et 181 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SODEMAT; Mais attendu que s'il résulte du contrat d'assurance versé au débat, que sont exclus de la garantie , " le remboursement

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