R. 772-9 du code de justice administrative.

Madame [N]), Monsieur [J] - Patient n°414028 : FSS a identifiéé un indû de 978,25 euros, pour l'année 2018-19, décomposé comme suit: (Pièce n°9 - Tableur indûs 2018-19 patient n°414028 - Monsieur [J

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l'article L. 114-17-1, II, 1°, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code

Sur la non application de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale M. 

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [U] fait valoir que la société SFAM ne pouvait modifier unilatéralement le contrat en application des articles 1103 et 1104 du code civil et R.212-1 du code

méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Aux termes de l’article L. 262-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : « Le montant forfaitaire mentionné

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Si, en application de l'article R. 133-9-1 du Code de sécurité sociale, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, est adressée au professionnel par le directeur

» (arrêt p. 3 dernier §), la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

Sur l'indu : Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoyant la sanction du non-respect par les praticiens et auxiliaires médicaux

L’article R. 211-3-24 du code de l’organsation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

de 1 266 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] [K] demande à la Cour de : Vu les articles L. 161-17, L. 215-1, R. 112-2 et R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, - infirmer le jugement rendu le 19 avril 2021 en toutes ses dispositions, en

des articles 1302-1 et 1353 du code civil ; - les retenues pratiquées sont illégales au regard de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle en a contesté leur caractère indu

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

Selon le premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.