L. 213-7 du code de justice administrative, M.

infractions à la législation et à la réglementation de la pêche maritime, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

. " Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article

D'autre part, l'article L. 213-1 du code de justice administrative dispose que : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs

En second lieu, la saisine d'un médiateur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, constitue un pouvoir propre du juge administratif et ne saurait être

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord

D et Mme A B, représentés par Me Houssais, demandent au tribunal : 1°) d'orienter, par un jugement avant dire-droit, le dossier en tentative de médiation en application des dispositions de l'article

des Nations Unies ; - l'article L. 213-7 du code de justice administrative, en ce qu'il prévoit de recueillir l'accord des parties préalablement à une médiation, n'est pas conforme au considérant 19

Elle soutient que : - la décision attaquée fait grief ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme ;

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; * cette délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire de la commune a un intérêt

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; * cette délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire de la commune a un intérêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

42 du Code pénal, et a ordonné la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire

L. 213-7 du code de justice administrative et, à défaut, d’annuler le refus de mandatement d’office pour obtenir l’exécution du titre de recette émis à l’encontre de l’établissement français du sang (

Denis JEAN, Conseiller faisant fonction de Président désigné en remplacement de Madame X..., empêchée, par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 février 2003 en application de l'article

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme : " A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien,