l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'imprescriptibilité du domaine public ; - elle est en droit d'obtenir l'expulsion de Mme F de son domaine public

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Sur les demandes formées contre la Banque populaire tirées de l'irrégularité de la déchéance du terme L'article L. 311-22-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-36 du même code

de 12 ans, au mépris, s'agissant de concours à durée indéterminée de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier qui impose le respect d'un délai de préavis minimum de 60 jours ; qu'aucune faute

L'article D. 312-8 auquel renvoie l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par

Il est de jurisprudence acquise de la Cour de cassation que la prolongation du délai de rétractation prévue à l'article L 221-20 du code de la consommation lorsque le bon de commande contient des informations

L. 311-52 du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L 311-31, devenu les articles L 312-48 et L 312-49, du code de la consommation n'édicte pas une sanction automatique de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la fourniture du

L. 312-93 du Code la consommation.

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui

de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Selon l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE AFFÉRENTE A LA CONSULTATION DU FICP: L'ancien article L 311-9 du code de la consommation

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

aux consommateurs ; qu'en retenant que la soumission volontaire d'un contrat de prêt aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation entraînait l'application de l'article

[T] [P] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-16, L. 312-17, L. 341-2, L. 341-3, R. 312-35 et D. 312-8 du code de la consommation, Confirmer le jugement déféré.

spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.