droit d'asile, alors applicable et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.

sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Préfet des Yvelines méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 dans

Il a sollicité, le 9 octobre 2018, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; . en ce qui concerne le refus de séjour : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : o la décision

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée viole les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

La requérante soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée de six mois, renouvelable, à compter du 28 avril 2025, ses établissements du pôle protection

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article

B, ressortissant srilankais, a sollicité, le 10 décembre 2018, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Frédéric Lenica, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré au sein d'une septième sous-section intitulée

A soutient également que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée au regard des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les dispositions qu'il invoquait de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'opportunité d'une mesure de régularisation au regard de sa situation personnelle

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant du refus de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne notamment, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur,

fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11