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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à

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aux débats par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressée n'était pas salariée antérieurement au 19 avril 2004 pour avoir

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les demandes de rappels de salaire : Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement

En application de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

2016 et le 30 septembre 2021 et 183,58 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article R.3243-4 du code du travail, -

du principe « à travail égal, salaire égal » au paiement de certaines sommes ; Que par arrêt du 7 mars 2013, la cour d'appel de Paris statuant comme cour de renvoi, a condamné la société DHL GLOBAL

droit de les réclamer, dans la limite de la prescription de l'article L 3245-1 du code du travail.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

[P] [T] sur le fondement des articles L. 1471-1 et L. 1134-5 du code du travail - juger que la rupture du contrat de travail de M.

celle de la réception du courrier, la cour d'appel a violé les articles L. 1453-9, L. 2411-1, 19° et L. 2411-24 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de

L.6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L.6323-8 soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition

Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

effectif, au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, et d'ailleurs soit compensé, soit payé.

a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail.