d'usine en maçonnerie, et ne peuvent ainsi être regardées comme de véritables constructions au sens de cet article.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023 par une ordonnance du 10 février 2023.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse

L'article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré au code de l'environnement un article L. 350-3 aux termes duquel, dans sa rédaction applicable

du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), 849 du code de procédure civile

Vu : -le code général des impôts ; -le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ; -le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R.811

L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif à la protection

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () ".

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

A. 114-10 du code de l'aménagement et de l'article XII du règlement de construction du 8 novembre 2022 ; le courrier " d'autorisation " daté du 1er avril 2023 signé par M.

L. 350-3 du code de l'environnement.

du chômage de Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-12, R. 351-20 du code du travail ainsi que 3 et 4 du règlement annexé à la

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1.

En second lieu, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

R. 111-27 du code de l’urbanisme et celles de l’article UB7.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.