L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 423-7 du même code, dans le délai de trente jours à compter de la notification

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ».

R. 421-15 du Code des assurances ; Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie automobile conjointement ou solidairement avec le responsable, mais de lui déclarer

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 422-10, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du code de

L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L’article R. 432-2 de ce code énonce que : « La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3.

et du droit d’asile ainsi que, subsidiairement, sur celui des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 435-2 et L. 426-20 de ce code.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir

L. 422-11 du même code, ce qu'il n'a pas fait ; -elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour et fait état de ce que

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 426-11, se réfère à l’article L. 423-1 du même code et vise également la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. ".

au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 3

L. 421-5 ; () ". 3.

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. " 3.

prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Union européenne ; - elle méconnait les articles L. 426-20 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.