L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

Aux termes, d’une part, de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

Se fondant sur les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la société [1] [Localité 1] soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans l'instruction menée

447, 448 et 458 du code de procédure civile.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

R. 441-10, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-14 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'au cas exceptionnel où le délai de quinze

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

145 du code de procédure civile et de condamner les défendeurs à leur payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Roland JA..., 441°/ de Mme Geneviève U..., épouse JA..., demeurant ensemble ..., 442°/ de M. Joseph JC..., 443°/ de Mme Marguerite HX..., épouse JC..., demeurant ensemble ..., 444°/ de M.

Aux termes du I de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions déposées

et les articles L. 441-2-3 (…). ».

441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce, * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE la somme de 68.269,44 € TTC à titre de solde de travaux

835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : 40.845,76 euros TTC à valoir sur les factures n°FAC000427, 428, 442, 443, 516, 517,

au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser sur les salariées le risque d'une preuve qu'il ne leur appartenait pas de rapporter, en violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code