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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601695_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600340_20260212
12 février 2026
12 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJU MW (1)
DTA_2304976_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308149_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00690_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, par un jugement du 8 janvier 2020, devenu définitif, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a, en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502158_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601986_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre du JEX
696ab09ccdc6046d4793e384
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut ordonner mainlevée d’une mesure conservatoire s’il apparait que les conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2216798_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201620_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est signé par une
Source officielle1ère chambre
DTA_2402325_20250218
18 février 2025
18 février 2025
personnelle, qui rendent recevables sa demande d'asile au titre des dispositions du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
Source officielle1ère chambre
DTA_2203283_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204591_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ainsi que les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028047783
2 octobre 2013
2 octobre 2013
200 euros, au profit de MeA..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - en jugeant que la procédure de contestation du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00821
23 juin 2021
23 juin 2021
450-1 du code pénal, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, L. 512-1, I, 1° du code minier et 593 du code de procédure pénale
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488447.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui maintenir le bénéfice de cette protection.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400959_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401315_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300196_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officiellePage 37 sur 8168