offre d'hébergement dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 522-1 ". 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

La condition d'urgence prévue à l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A et Mme C A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de le reconnaître comme prioritaire

L. 522-1 ; Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : Considérant qu'à l'exception du cas où, en raison de sa gravité, elle équivaut à

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () " 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. 4.

fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître leur demande d'orientation vers