Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2210727_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 732-8 ; R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8
Source officielleSurendettement
663e65f1d1b80eb743b1520d
2 mai 2024
2 mai 2024
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301803_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc332e633183e2ee17ade
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507798_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404278_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511874_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69d89627cdc6046d47bc1c3b
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306983_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502171_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076203
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en 'uvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
66ff85c4a4ff9ec259c097fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleSurendettement
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94265cdc6046d47cda5de
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleétrangers JU
DTA_2202732_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. () ".
Source officielleSurendettement
65aec0ff54a01215df779556
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a53acdc6046d47088de3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510477_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 732-9 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5 sont assorties d'une autorisation de travail. ". 4.
Source officielleSurendettement
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle1ère chambre section JEX
652f7931b053208318995bdf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret
Source officiellePage 37 sur 1415