Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 1er mars 2021, Mme B C, représentée par Me Cassel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Rossler, a demandé au tribunal en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 2 décembre 2022, la société BT Caraibes, représentée par Me d'Ennetieres, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

B... maintient sa demande d’exécution et demande en outre : 1°) que soit prononcée, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros par jour de retard

Par ordonnance n °2205645 du 29 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles de l'article L. 911-4 et

C B, représenté par Me Barrovecchio-Zimmerman, a demandé au tribunal, le 11 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative qu'il prescrive aux préfets compétents

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

R. 921-4 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la société BT Caraibes, représentée par Me d'Ennetieres, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A l'appui de sa demande d'exécution présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, Mme A B fait valoir qu'aucun de ces deux articles du dispositif de ce jugement n'a

Mme C demande au tribunal d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement. 2.

définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, ou, d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du même code.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

C A, représenté par Me Pialou, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de