AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
642fb543cece1704f57472ee
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 de ce même code, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 37 sur 94
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.
Source officielle