AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a189d35cdc6046d47489a60
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
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Chambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'instruction de cette procédure a été clôturée le 14 avril 2022. 6.Selon conclusions d'incident remises le 19 avril 2022, l'appelante a demandé à la cour, au visa des articles 15, 16, 803 et 907 du
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