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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu
Source officielle1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4208
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en
Source officielleCIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
21 avril 2023
46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
25 juin 2015
L.351-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 31 du même code, le défaut d’intérêt à agir peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu’il ne tire aucun bénéfice de la demande
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielle1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
8 avril 2024
L124-3 du Code des assurances.
Source officielleChambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219439
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article L640-1 du même code, sont au contraire affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions libérales (la CARPIMKO pour les professions médicales)
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 1-4
68676d786cbb391a608a1881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 242-1 et à l'article A 243-1 annexe 2 du Code des Assurances,' Vu l'article L121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 1792 du Code Civil,' Vu les articles 1231.1 et 1240 du Code Civil
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils rappellent qu'il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation qu'en l'absence d'une seule des mentions exigées par les articles L. 121-17 et L.111-1 dudit code, le contrat est nul.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné solidairement les sociétés Danone Produits Frais France et Ace European Group Limited aux dépens.
Source officielleServ. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 1302-1 du même code précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.
Source officiellePage 37 sur 138