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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a71f3eafe9fcf075e78
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances, et les règlements indemnitaires subrogatoires
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les articles 1792 à 1792 -1 et 2 et 1792-4 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 -1 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles L. 121 -12, L. 124-3, L. 241
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c2
11 octobre 2001
11 octobre 2001
la somme de 167 606,82 F en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 , du Code du Travail, eu égard à son ancienneté, de neuf années et alors qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle se
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf709
3 octobre 2017
3 octobre 2017
L121-1 du code des assurances dispose que 'l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose
Source officielleChambre Commerciale
65aa266aa34ad10008581a32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, assureur de M. et Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L124-5 du code des assurances de: - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
Assigné par procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] n'a pas constitué avocat.
Source officielle12e chambre
60328e923ba2d0031f29d41f
9 janvier 2018
9 janvier 2018
1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178b0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil , 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfbc
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L1154-1 du code du travail que l'appelant prétend que le harcèlement moral dont il a été la victime est caractérisé par les atteintes incessantes à sa fonction, les atteintes à ses droits à la retraite
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c435a52a8057d9918e7
16 mai 2022
16 mai 2022
civile, les articles 1134, 1147 et 2285 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des Assurances, - Juger que la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
21 avril 2023
46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544
Source officielle4ème Chambre
6a15f7eccdc6046d4706bc1a
26 mai 2026
26 mai 2026
Or, le premier impayé concernant le mois de mars 2020, la SCI MC REINE aurait dû en informer la société BIEN [S] dans le délai d’un mois, en application de l’article L145-16-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f4a14ec5f96a7da08c6
16 décembre 2011
16 décembre 2011
32-1 du Code de procédure civile pour appel abusif et dilatoire ; -Condamner AXA au paiement d'une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -Condamner AXA aux entiers
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
25 novembre 2014
qu'aux termes de l'article 2.14 de la police 2008, qui reprend en substance les dispositions de l'article L 124-1-1 du codes assurances, le sinistre est défini comme 'les dommages ou ensemble de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
29 mai 2008
L321-1 du code du travail.
Source officiellePage 37 sur 114