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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date
Source officielleChambre des référés
695ec6cacdc6046d478c0667
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction
Source officielleChambre 1-9
64a7af663bcaf505db696338
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat de prêt, d'autre part, qu'elle serait prescrite ;
Source officielleChambre Commerciale
61637733f6919f4eda2c3835
17 février 2011
17 février 2011
Il convient d'observer que ce n'était pas à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES d'informer, dans le cadre des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, la société LE BISTROT DES CLERCS
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
23 novembre 2010
LA COUR, Statuant sur l'appel formé par [U] [F] d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 9 décembre 2008 l'ayant débouté de sa demande ; Vu les dernières écritures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10685
24 mai 2018
24 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive sera supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac674a
4 mai 2022
4 mai 2022
l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a0f85bbcdc6046d477fd24e
20 mai 2026
20 mai 2026
[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
28 mai 2020
Dire que la société AKERYS PROMOTION aujourd'hui EDELIS n'a nullement manqué à ses obligations à l'égard des consorts [W] Dire que les dispositions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : L'article L121-1 du code des procédures civiles dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
Source officielle6ème chambre civile
686d89d8a2273490db1100a2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 avril 2025, la SCCV [Localité 9] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
Source officiellePage 37 sur 132