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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
8 avril 2025
L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles
Source officielle18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleRéférés
67fd504de85d0474bddb39cd
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielleChambre 3-4
6364badfe405357f749ea7ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b943
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le cout du commandement de payer - rejeté la demande de Monsieur [X] [C] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 9 décembre 2024 Monsieur [X] [C]
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle rappelle que l'article L.145-5 du code de commerce, applicable à la convention dès sa conclusion, ne prévoit pas à la charge du bailleur l'obligation de donner congé à son preneur et que selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162da6cdda066944ee0e82e
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L145-9 du code de commerce était d'ordre public, elles ne concernaient que le délai minimum de préavis devant être 'au moins de 6 mois à l'avance', signifiant que les parties pouvaient contractuellement
Source officielle3ème chambre
65aa2f91009f81000890dc6b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L145-1 et suivants du code de commerce, son expulsion et sa condamnation à verser à la Commune de Montauban une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à compter du 27 octobre 2021 et jusqu'à la
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
5 février 2015
642-19 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le reste de l’année ; En tirer les conséquences de droit, à savoir : * déclarer irrecevable, comme étant prescrite en application de l’article L. 145-60 du Code de commerce, la demande de requalification
Source officielle1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda570
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles
Source officielle2ème CH - Section 1
66adc81cd17229e482eea764
2 août 2024
2 août 2024
1103, 1116 ancien, 1137, 1142 ancien et 1147 ancien, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L141-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
Source officielle2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
commerciaux de : Vu l'article L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS
Source officiellePage 37 sur 58