Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 juillet 2024, Monsieur [S] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil - Rendre le jugement à intervenir commun

à lui payer 1259 euros à titre de dommages-intérêts - condamner le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 8] à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

Sur la demande principale d’annulation des saisies-attributions L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

[S] [O] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 04 Mars 2006 à [Localité 8] (Tunisie) de nationalité Tunisienne   comparant en visioconférence en application de l'article L743-7 du CESEDA;  Assisté de Maître

La clôture a été prononcée le 8 septembre 2023 à effet au 8 décembre 2023.

La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu

R 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément à l'article R 121-8 du même code, suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, il a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Le [Adresse 8] [Localité 12] Est lui indiquait également qu'en application de ce même article, un départ ne pouvait être acté que sous 90 jours francs, ce qui impliquait une fin d'adhésion, si les conditions

[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».