d'une copie, par courrier électronique, du rapport établi par le commissaire général X ayant pour objet l'audit de commandement à la sûreté urbaine de Charleville-Mézières qui s·est déroulé du 12 au 15

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 15

* Sur ce : En application des articles : - L3121-18 et L 3121-19 du code du travail : la durée quotidienne de travail effectif par le salarié ne peut excéder dix heures, sauf lorsqu'une convention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03238 Décision

Par dernières conclusions communiquées le 16 octobre 2015, la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Fidem demande au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

publicitaires sur le territoire de la commune de La Bouillie déposées par : 1) AFFIOUEST : 14 avenue Henri Fréville à Rennes ; 2) SOPA - CADRES BLANCS : 2 rue Edouard Belin à Alençon ; 3) Ets LECLERC : 15

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de

avocat de Mme R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle SMABTP ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L'article L3121-4 du même code précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais qu'en revanche,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

par année, et plus précisément : 1) le nombre de personnes retenues ; 2) la répartition par sexe ; 3) la durée moyenne de la rétention ; 4) le nombre de personnes retenues par tranche d'âge (moins de 15

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 25 Janvier 2012 RG : F 09/00103 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 15

11 à 15 (notamment de l'article 12) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 15) le bordereau de versement aux archives départementales des pièces non transmises au demandeur ;

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."