Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41dab681ed727f2a54ed4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art.
Source officielleJLD
691da0d902bad2f30af7adaf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art.
Source officielleJLD
668d939d53e3bdd0778bf308
9 juillet 2024
9 juillet 2024
3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
660e43080740db0008fa92bf
3 avril 2024
3 avril 2024
L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [C] [M], né le 26 janvier 1967 à [Localité 2], en hospitalisation complète
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
. **** APPELANTS : Madame [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques MORVAN de la SCP BRULE-MORVAN-POILVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Madame [
Source officielleJuge des Libertés
68e01e2374e929a9d8faf2b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge des Libertés
695824dd75782d5f0696db63
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
680c68a6230da8dfaf90c03c
25 avril 2025
25 avril 2025
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a7a29e14e201140bd76f
10 juin 2010
10 juin 2010
SITRACOM SOCIETE INTERNATIONALE DE TRANSACTIONS TRANSPORTS ET COMMERCE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour INTIMEE S.A.R.L.
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3e
9 avril 2025
9 avril 2025
L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100796
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L3213 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon l'article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une
Source officielleRecours Hospitalisation
69ef171acdc6046d47af88b0
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100797
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon I'article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant
Source officielle1re chambre civile
6593c00a0d785a00089e062c
1 janvier 2024
1 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - selon l'article L331-9 ancien du code de la consommation, elle ne pouvait exercer de procédure d'exécution, pendant la durée d'exécution des mesures, (C Cass 9 janvier 2020 n°18-
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
12 avril 2013
pas été saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeb35fbb79e8fd3d2f386
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officiellePage 37 sur 56