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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf005d6f7f678d492c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970612f74364d4a5c861e4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970619f74364d4a5c862c9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au terme de son acte introductif d’instance du 23 juin 2023, Monsieur [C] [N] sollicite qu’il plaise : Vu les articles 17-1 A et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 11 et 13 du décret du
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd534ae85d0474bddb4fa4
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de 2 mois L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4db848dd6814c63aca
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630fb9f94e984650c0a0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le fond, elle a rappelé que les dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution étaient inapplicables aux locaux commerciaux et souligné qu’en l’espèce la question posée
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de27
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et de l'article L421-3 du Code de la consommation.
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8952da9e15c5131fd641
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Réponse de la Cour, Dans le cadre du litige opposant les parties, des demandes sont fondées sur les dispositions des articles L.442-6 et L420-1 du code de commerce, dans leur version alors en vigueur
Source officielleJCP
69788269cdc6046d47d8c433
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
6619779c1b7735881a7be4d2
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1a025dcdc6046d476ba21d
22 mai 2026
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 23 juin 2025, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [E] [K
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b39a603a6929160395
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle fait remarquer que l’article L4622-6 du code du travail n’emploie pas le terme « effectif » et ne renvoie pas davantage aux dispositions des articles L.1111-2 et -3 ni à la notion de calcul des effectifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508136_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe7e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
N° RG 23/06127 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37JH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e0f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePage 37 sur 115