L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée

L313-12 du CMF qui prévoient un préavis de 60 jours pour la rupture d'un concours à durée indéterminée ne trouvent pas à s'appliquer ; que les dispositions de l'article L442-6-I-5° du code de commerce

En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

[X] et celle de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 1], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des

L412-1. () ". 5.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.

SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et

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Cette décision a été signifiée à Madame [S] [G] le 28 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 28 novembre 2025 a été notifiée

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Selon l'article R. 633-3 du même code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner M. [N] dit [W] [M] à payer à M. [Y] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un