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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504651_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A, représenté par Me Beigelman, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430378_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des paragraphes 1 et 2 de cet article 29, et des articles L. 572-1 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204202_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204207_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C F représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2022 A
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, tel que l’allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L511-4 10° du même code.
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielleJEX
69d0285ecdc6046d470761b8
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance
Source officielleAvis
CADA:20170256
6 avril 2017
6 avril 2017
4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission
Source officielleAvis
CADA:20170457
23 mars 2017
23 mars 2017
4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01222
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de la société Sedex, l'arrêt, après avoir relevé que la règle en cause, inscrite à l'article 11-6 du RI et selon laquelle "l'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212348_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 60