II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

Il invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce et soutient que la banque a commis une immixtion caractérisée dans la gestion des sociétés conjuguée à des concours fautifs.

L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de LES [Localité

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001726 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : TOUT 1 FROMAGE (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

L651-2 du code de commerce.

Numéro de procédure collective : 41025054 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000865 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : [Localité 1] (SARL) [Adresse

L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de, [Localité

. ……………………………….. 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F22 Procédure 2017RJ45 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture

JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1554 Procédure 2021RJ187 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société LUDERI, [Adresse 1] Date d'ouverture : 21/12/2021 Juge-Commissaire

…,…[Localité 1] JUGEMENT 29/01/2026 DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1561 Procédure 2024RJ16 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société, [Adresse 1], [Localité 2] Date d'ouverture

2025002136 (2 - 2025000295) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur

Numéro de procédure collective : 41025003 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000049 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : EIRL [W] [X] [Adresse 1] non

collective : 41025013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000060 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Numéro de procédure collective : 4105094 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000623 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : Monsieur [J] [Y] [Adresse 1]

procédure collective : 41025009 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002614 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 06/05/2026 Débiteur : [S] (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000646 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : REMYBATY [Localité 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

[X] [C] [J] [Adresse 1] comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [F] [U] prise en la personne de Maître [K] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère

[Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [H] [A] prise en la personne de Maître [N] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère Public

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : [L] [O] (SARL à associé unique) [Adresse 1] non comparant