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nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

Source officielle

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a1884901

Appel

17 octobre 2024

L'annexe I de l'article R434-32 du barème indicatif d'invalidité accident du travail pose comme principe général que : L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa,

Source officielle

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314720

Appel

25 avril 2024

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

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CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a28

Appel

16 février 2022

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92b

Appel

4 octobre 2024

, celle-ci aurait dû être signée par le directeur de l'URSSAF. 4.Toutefois, il résulte clairement de l'articulation entre les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale que lorsque

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Chambre 4-5

6711fa957603bf88a18844b5

Appel

17 octobre 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

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JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Néanmoins, cette irrégularité n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors que la retenue pour vérification du titre de séjour est possible, au titre de l’article L812-2 du code de l’entrée et du

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Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d823

Appel

12 avril 2024

[Z] a agi en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur (article 20 de la pièce n°11 de l'employeur). M. [X] atteste le 29 novembre 2019 qu'il a autorisé M.

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Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805e

Appel

2 juillet 2024

[M] fait valoir qu'il a été rémunéré sur une base de 20% supplémentaires par heure de dimanche travaillé alors qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective de la manutention ferroviaire il

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PPP BAUX JCP

6971417dcdc6046d4729c54b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Et, l'article 24-II de la loi précitée indique : « Les bailleurs

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Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68718341d395d6ba9f2ad504

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [X] à compter du 05 janvier 2021 Vu l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-6 du Code

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7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°132/2023 N° RG 20/00978 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPAL SARL [N] FORAGE C/ M.

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Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ca

Appel

3 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du Code du travail Voir dire et juger que la société CSF s'est rendue coupable de travail dissimulé En conséquence, Voir Condamner la SAS CSF à payer

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Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

[T] de sa demande d'indemnité au titre d'un prétendu travail dissimulé au visa des dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail, Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

Par ordonnance du président de chambre du 5 juillet 2017 rendue au visa des articles 905, 760 et 762 du code de procédure civile la date de clôture a été fixée au 23 janvier 2019 et l'affaire renvoyée

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Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ee

Appel

10 janvier 2025

[A] de ses demandes de ce chef ; - le débouter de sa demande au bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail au titre d'un travail qu'il a " dissimulé " lui-même

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