MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du président de chambre L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

A l’audience du 6 juin 2024, les parties ont soutenu le bénéfice de leurs écritures.

L'article 658 du même code précise enfin que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R121-22 (ancien article 31 du décret du 31 juillet 1992) interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L412-2 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 07 novembre 2023 rendu

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

substitué par Me Justine EYMONOT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/012052 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.  

Dès à présent et conformément aux dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution, je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer”.

L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le