Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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En l'espèce, la contestation formée par Mme [E] a donné lieu à la mise en 'uvre d'une consultation médicale telle que prévue à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale et confiée au docteur [K]

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Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Le 16 novembre 2022, Mme [B] [F] a contesté cette saisie administrative à tiers détenteur auprès du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-France au motif que les amendes réclamées

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Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.