R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR QUOI LA COUR Le premier juge, pour annuler le redressement, a jugé que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale y étaient applicables, qu'elles imposaient que la lettre

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 13 décembre 2018, M.

par les organismes mentionnés à l'article L 213 et à l'article L 611-3.".

Pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon, le comité sociale et économique de la société ECOTEC, au visa de l’article R123-40 du code de commerce, fait valoir que la société

Entre le 13 et le 15 novembre 2015, Mme [H] a été victime d'un cambriolage.

Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.

Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

R153-8 du code de commerce. 32.

R153-8 du code de commerce. 32.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

La socété [13] succombant partiellement sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, le prix du loyer a été fixé annuellement selon l'article 6 des conditions particulières.

du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile.

[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.