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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 20 janvier 2023, la société A.G. INVEST a versé 300.000€ à FP18.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. *** A l'audience de plaidoirie du 20
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l’absence de fixation de la date de consolidation par le docteur [W], la caisse aurait dû notifier une nouvelle décision à monsieur [U] [V], conformément à l’article R141-5 du code de la sécurité sociale
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae31b7735881a7c0d3c
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
, Vu l'article 2239 et 2241 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence versée au débat, Vu les pièces versées au débat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce
Source officielleSection des Référés
68e958f43ea43407b910d54e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le renvoi en collégialité est conforme à l'article 213-7 du COJ.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa71
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
615e0e63c25a97f0381f55e4
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Il résulte de l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300680
30 mai 2012
30 mai 2012
545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielleJuge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de la signification de l’arrêt du 20 mars 2024 Aux termes de l’article 608 du Code de procédure civile, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c453
2 juillet 2008
2 juillet 2008
1110 du code civil, sinon des articles 449 et suivants dudit code, - déclarer nulle et de nul effet la convention passée le 3 mai 2001 entre M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7639
4 avril 2024
4 avril 2024
R121-20 du code des procédures civiles d'exécution qui aurait dû être visé afin de l'informer précisément de la faculté de faire appel, erreur de visa qui lui a causé un grief, ayant dans un premier temps
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9493e1296ea30da95a269
5 mars 2020
5 mars 2020
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
16 octobre 2013
, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre
Source officiellePage 37 sur 56