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1 012 résultats pour « article R173-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

numéro unique 15/02489 ; . mis hors de cause la S.A.S.

Source officielle

Page 37 sur 51

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

B..., la cour d'appel, qui a omis d'examiner et de s'expliquer sur ces éléments de preuve dirimants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si le délit d'injure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 15 avril 2022, la CPAM du Gard a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6773892f1e6308db89041db4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R133-8 du code de la sécurité sociale précise à cet égard que l'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f7

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 13 du même Règlement dispose par ailleurs que ' 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Il est par ailleurs sollicité le rejet des conclusions et des pièces sur le fondement de l'article 15 du code de procédure civile, pour violation du principe de la contradiction et pour non respect des

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66c9b6c6260008b52fe6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Or aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576df

Appel

16 février 2021

16 février 2021

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF à une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a4b053208318995928

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8842439575e2f7b461

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

la demande de sursis à statuer de SCI [J] COURCELLES et l’en débouter, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil, Condamner la SCI [J] COURCELLES à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7af54d4c3f596692883f

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Le jugement sera ainsi intégralement confirmé, y compris en ses dispositions concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. 2) Sur les dépens d'appel et l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c77

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article R434-29 du même code dispose que 'pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201388

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943621

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Qu'il sera ajouté qu'il ne résulte aucunement de l'article R.143-21 applicable jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE

616260338672d229b8816337

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f23017918aa

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

L'expert a déposé son rapport les 23 mars 2010 et 15 septembre 2011.

Source officielle