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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147725
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Article R621-39 « (...) I. - Le président de la Commission des sanctions attribue l’affaire soit à cette dernière soit à l’une de ses sections. Il désigne le rapporteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
28 janvier 2016
suivants : « Poursuite du contrat de prêt au profit de la Banque PALATINE à hauteur de la somme de 189.633 €, Règlement en sus du prix de cession. » En application de l'article L642-12 du Code de
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d7
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'audience, conformément aux disposition de l'article R661-6 4° du code de commerce, le représentant de la délégation du personnel du comité social et économique a été entendu en ses observations et
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L653-5 suivant ajoute encore que : «Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 (dont les personnes physiques dirigeantes de droit des
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Suivant actes d'huissier en date des 12 et 13 mars 2018, Mme [O] et son époux, M.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482ba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu l'article 2224 du Code civil, et ensemble l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire, juger et constater que le point de départ la prescription de l'action de la SA EO2 Auvergne, si elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle rappelle qu'en cas de non-respect de l'obligation précontractuelle prévue par l'article L. 312-12 du code de la consommation, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts contractuels et non
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur l'exécution provisoire : L'article R661-1 du Code de commerce précise en ses deux premiers alinéas : « Les jugements [W] ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde
Source officielle19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ASSURANCE MALADIE DE LILLE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 23/01824 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
En application des dispositions de l'article R661-1 du Code de commerce qui prévoit que : «Ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 septembre 1996 devra être supporté en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner in solidum [B] et
Source officiellePage 37 sur 38