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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1019ba5988459c50f9c
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a9
5 mai 1981
5 mai 1981
GRIEFS FORMULES CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE; QUE LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE OUM DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A FAIT APPLICATION, A JUSTE TITRE, DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4531f
3 juillet 1990
3 juillet 1990
continue à recevoir application jusqu'à l'intervention des lois spéciales régissant la responsabilité en raison de leur faute personnelle des juges composant les juridictions d'attribution mentionnées à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Y..., gérant de la société Y..., a mis fin au contrat à compter du 27 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et demandé le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail pour la période
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC005026899
6 mai 2003
6 mai 2003
Le Gouvernement reproche, d’autre part, au requérant, de ne pas avoir utilisé l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005487500
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Il conclut que le recours fondé sur l’article L. 781-1 précité ne présente toujours pas un degré suffisant de certitude et n’est pas en pratique un recours effectif.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500397_20250322
22 mars 2025
22 mars 2025
eu lieu le 20 mars 2025 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203362_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 juillet 2022 à 15 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7f51
16 décembre 1992
16 décembre 1992
1992 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, refusant d'autoriser la prise à partie des magistrats composant la Deuxième chambre de cette cour d'appel ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2400600_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'audience qui a eu lieu le 11 décembre 2024 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c506b1
3 février 1983
3 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f11
6 février 1991
6 février 1991
mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Elf France, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500884_20250814
14 août 2025
14 août 2025
qui a eu lieu le 12 août 2025 à 10h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601055_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
qui a eu lieu le 18 mars 2026 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de la Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401216_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
a eu lieu le 15 juillet 2024 à 10h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203204_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 1er juillet 2022 à 14 heures 30, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501241_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
a eu lieu le 7 juillet 2025 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501406_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
lieu le 21 juillet 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501005_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
qui a eu lieu le 13 juin 2025 à 14h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600565_20260216
16 février 2026
16 février 2026
eu lieu le 16 février 2026 à 14h15 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
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