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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301381_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301498_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003454_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114496_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-22 du code du patrimoine : " Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200039_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'autre part, selon l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401199_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210720_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100833_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400375_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300210_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article D. 70 du code de procédure pénale : " Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R. 112-15 du code pénitentiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200556

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66308969031696000841341f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3 , L. 112-3- et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368a08c0355000835f515

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Actiserv a contesté son obligation à paiement en soutenant que la clause d'indexation annuelle doit être réputée non écrite au regard des dispositions de l'article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770895

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

, avocat de la COMMUNE D'ANDRESY, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire du 6 novembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407683_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44fad

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307970_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404342_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220027_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938385

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et, d'autre part, les dispositions du 5° de l'article R. 112-4 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, issu

Source officielle

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