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201 008 résultats pour « article l. 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521073_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311092_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501547_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308567_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310618_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102493_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300774_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon l'article L. 421-3 dudit code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108537_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B le certificat mentionné par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102585_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400040_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2301184_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'un part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101671_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, en refusant de délivrer à la société requérante un certificat de permis de construire tacite, le maire de Belval a méconnu les dispositions de l'article R. 424-13 précitées. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401334_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504805_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - le retrait du permis de construire qui lui avait été délivré est illégal en raison de son caractère tardif au regard de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202389_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2508501_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il a sollicité son admission au séjour en sa qualité de parent de réfugié sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03848_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401206_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00068_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé depuis son mariage, qui a eu lieu en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601347_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l’état de l’instruction

Source officielle

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