131-30-2   du code pénal.

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

Elle ajouta que la transcription avait été réalisée par le procureur en chef lui-même dans le respect des dispositions de l’article 91 3 du code de procédure pénal. 55.

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

283 § 1 du code pénal et ii) avoir la volonté d’agir ainsi. 57.

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

    Le 23 juin 1995, le parquet d'Izmir intenta une action pénale, en application de l'article 146 du code pénal, contre Nevzat Kalaycı   ; en application des articles 168 § 2 du code pénal

    Par une décision du 15 février 2000 rendue par le président de la chambre de la haute cour (M.V.) en vertu de l'article 66 § 1 du code de procédure pénale, le requérant se vit infliger une

    Le 16   novembre 2016, le requérant fut arrêté pour appartenance à une organisation terroriste (article   314 §   2 du code pénal – ci-après «   le CP   ») et propagande

réprimée par l’article 321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).

  Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A n o 285 ‑ C, pp.   57 ‑ 58, §§   16 ‑ 20).

et remplacé par le code de procédure pénale du 6 juin 1997 (actuellement appelé le « nouveau code de procédure pénale »). 34.

de l’intéressée et de son fils, un délit prévu par l’article 127 du code pénal.

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

le législateur comme non pénales (Geldbussen).

    L’article 473 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit   : «   1.

270 bis du code pénal).