(l'assuré) a souscrit en octobre auprès de la société AGF assurances, devenue la société Allianz (l'assureur), un contrat d'assurance automobile couvrant la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule

d'assurance souscrit par M.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande de nullité du contrat d’assurance Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances, independamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions

Fabrice X... a souscrit auprès de la société Direct assurance IARD, devenue Avanssur (l'assureur) un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule

À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois indique au tribunal qu’elle s’en rapporte sur la demande de remise de dette formulée par Madame [Q] épouse [M].

Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Rent A Car IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Méditerranéenne de Location de l'ensemble de ses demandes : AUX MOTIFS QUE l'assurance

parfait remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2021, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse, * 22,67 euros par mois en remboursement de l'assurance

Elle produit son contrat d'assurance automobile auprès de Paficifa pour l'année 2010/ 2011, mais la compagnie ne conteste pas qu'elle était encore assurée auprès d'elle en 2012, aux mêmes conditions que

le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Elle actualise sa situation financière et explique que son assurance automobile n’a pas remboursé la facture de réparation de son véhicule auprès de la société [30] puisque ce n’est pas elle qui conduisait

factures Edf (123 euros) et Veolia (30 euros) ainsi que du paiement échelonné des cotisations au titre de la complémentaire santé solidaire (30 euros) et du paiement des cotisations au titre de son assurance

somme de 1.590,15 euros et les charges mensuelles à la somme de 476,76 euros (loyer après déduction de l’APL de 195,59 euros, électricité et gaz de 124 euros, internet et téléphonie de 68,82 euros, assurance

logement, nourriture, habillement) : 108 euros - loyer charges comprises : 627 Euros - impôt : (contribution à l'audiovisuel public) : 11,50 euros - internet : 22 euros - mutuelle santé : 53,10 - assurance

[U] [C] a acquis un véhicule de marque Nissan de type King-cab et a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société MMA IARD à compter du 11 Mars 2019.

B produit l'imprimé CERFA " Déclaration de cession d'un véhicule " ainsi qu'un courrier de sa compagnie d'assurance indiquant qu'il a résilié le contrat d'assurance automobile pour le véhicule concerné

F... sollicitait le paiement de la somme de 48,28 euros en remboursement de frais de découvert dont il alléguait n'être pas responsable, celui-ci étant dû au prélèvement de deux cotisations d'assurance

ailleurs, il est constant que le foyer, composé de deux personnes dont un enfant né en 2019, a des charges de loyer d'un montant de près de 550 euros mensuels auxquels s'ajoutent des charges fixes d'assurance

Monsieur André C..., en retraite depuis le 1er mars 2010, qui perçoit une pension de 1. 214, 79 euros par mois ; que Monsieur C...assure le paiement des charges de loyer (375, 00 euros par mois), d'assurance

Elle justifie devoir diverses sommes et arriérés à des organismes bancaires, d'assurance et de mutuelle. M. Y... a été employé par la société de construction BIMINI de juillet 2005 à juillet 2008.

A... disposait de plusieurs contrats d’assurance en France, dont un contrat d’assurance automobile mentionnant l’adresse de Bordeaux, et plusieurs comptes bancaires dans des banques françaises dont l’un