[K] a demandé en conséquence à la Cour de : - infirmer le jugement ; - liquider l'astreinte à hauteur de 10 000 euros ; - instituer une autre astreinte, définitive, de 200 euros par jour ; - condamner

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Rennes, 7 octobre 1993) qui, confirmant une décision d'un juge de l'exécution, a liquidé l'astreinte

X... de remise en état de la parcelle cadastrée [...] d'une astreinte définitive et condamné M.

provisoire fixée par l'arrêt de la cour du 21 décembre 2021 ainsi que sur les conclusions tendant à ce que la cour fixe une astreinte définitive et, par suite, de rejeter les conclusions du syndicat des

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

appelants le 27/04/07 aux termes desquelles, au visa des articles 675 et suivants du Code civil, ils concluent à la réformation de la décision entreprise et demandent à la Cour : * d'ordonner sous astreinte

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, - le taux de l'astreinte définitive ne peut

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

de Geneviève DE Y..., Condamné Jean-Louis X... à remettre au notaire, et ce sous astreinte définitive de 200 € par jour de retard les justificatifs suivants : contrats de bail et état des charges afférents

provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ; - Rejeté la demande de M.

provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ; - Rejeté la demande de M.

provisoire prononcée dans l'arrêt du 29 décembre 2023 et de fixer une astreinte définitive ; 2°) à titre subsidiaire, de moduler très fortement le taux d'astreinte provisoire fixé par l'arrêt du 29

justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour du 13 octobre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte pluriannuelle de 2 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte

familiale » du 2/5/2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien "vie privée et familiale" dans un délai de 1 mois sous astreinte

signalement du requérant aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et ce dans un délai maximum de quatre jours, à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte

formée le 10 octobre 2022 ; d'enjoindre au préfet de la Savoie d'admettre Mme C au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

familial ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre son épouse et ses enfants au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant sa demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour de 5 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte