S'il peut exister des doutes quant à l'authenticité des documents d'état civil produits par M.

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur

résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens () / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité

lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité

publicité des débats, du principe du prononcé public de la décision et du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, - d'autre part, du vice de forme tenant à l'absence d'authentification

Elles contestent la diffusion du film publicitaire sur le territoire de la Réunion et partant, la force probante du courriel auquel est joint le tableau mentionnant la diffusion sur cette île.

En réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée afin de communiquer les documents qui lui ont permis d'établir ces tableaux, elle a adressé d'autres tableaux également réalisés par ses soins

été signée par une autorité compétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la présomption d'authenticité

A verse au dossier une carte d'identité consulaire délivrée le 24 novembre 2021 dont l'authenticité n'est pas contestée.

R..., la fiche de renseignements complétée et signée le même jour par ces derniers, le tableau d'amortissement afférent au prêt contracté, ainsi qu'un décompte de sa créance, arrêté au 4 mai 2018, après

Il lui appartient, en particulier, à cet égard, d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - en écartant l'authenticité des documents concernant son état civil, le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur

rejeter la demande de vérification d'écriture présentée par les époux X... et ainsi leur exception tenant à la nullité du prêt, sur l'absence de communication de pièces permettant la vérification de l'authenticité

Pour contester l'authenticité de ces documents, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le faisceau d'indices relevés par les services de la police de l'air et des frontières dans son rapport

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est uniquement fondé sur la circonstance qu'en raison de doute sur l'authenticité

l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à le supposer émis, a été pris au terme d’une procédure collégiale, ni que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein de ce collège, que l’authenticité

Par formulaire du 22 août 2016, Monsieur [C] [L] a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles.