France, fait valoir que l’article 6   § 1 de la Convention ne s’applique pas en l’espèce, étant donné qu’il s’agit du litige entre l’agent militaire et l’administration publique.

A LA SUITE DE SON EXCLUSION DE L'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE RENNES ET LE CONDAMNANT A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 30 000 F ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET

under the Conscientious Objections Act (Wet Gewetensbezwaren Militaire Dienst).

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le

    Le 25 septembre 2007, une deuxième action publique fut engagée à l’encontre du requérant toujours pour le chef de désobéissance persistante, au sens de l’article 87 § 1 du code militaire

(case 451) à Montreuil (93514) ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 95-051 V3 du 9 mai 1995 de la direction de la comptabilité publique relative aux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D C, directeur du cabinet civil et militaire, et à M.

de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

X... a présenté une demande tendant à être admis au bénéfice de la disposition ci-dessus rappelée, il est constant qu'il ne comptait pas 37 années et demie de services ; qu'il ne pouvait pas se prévaloir

atteinte à son honneur, sa réputation, sa santé alors qu'il est en droit d'être affecté sur un poste correspondant à son grade, en application de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Yver, pour M. D ; Considérant ce qui suit : 1.M.

Le gouvernement défendeur n’a pas contesté les allégations relatives à une supériorité technique, tactique, militaire et qualitative des forces militaires russes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, - et les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

    Par un acte d’accusation du 27 décembre 2010, le parquet militaire engagea une action pénale devant le tribunal militaire rattaché au siège de l’état-major et requit, entre autres, la condamnation

; - en vertu du principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur, la direction départementale des finances publiques de Moselle est seule compétente pour apprécier la régularité du titre de perception

de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique