, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 5.

Assainissement-eaux usées/ Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la règlementation en vigueur. / Dans les parties du territoire non desservies

-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

une réclamation relative à cette imposition en se prévalant de l'exonération temporaire prévue au I de l'article 1383 du code général des impôts, pendant les deux années suivant l'achèvement des constructions

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts, " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles (...) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

solliciter la communication de ce document, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales; - l'édification d'une clôture et d'un portillon, constructions

suivants, et R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait également l'article L. 421-9 (5°) du code de l'urbanisme ; - le projet ne constitue pas une rénovation mais une construction

maison d'amis pour construire à la place une chambre, un séjour et une salle de bains" ; qu'en l'état de la destruction reconnue par le prévenu des anciens locaux, la maison litigieuse constitue une construction

Y... avait apporté sa contribution financière à l'édification de la nouvelle construction dont il devait profiter dans le cadre de la communauté d'intérêts qui existait alors entre eux ; que cette convention

la Société de gestion Marina di Santa Giulia, professionnel averti, avait pris les lieux en l'état, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que les constructions

EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION

commission relève qu'en application de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration modèle H1 a pour objet le recensement, en vue de l'établissement de la valeur locative cadastrale, des constructions

Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, suivant les dispositions des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, les constructions

nécessaires à la mise en conformité imposée par les services d'hygiène et précisait, par ailleurs, que le preneur ne pourrait faire dans les lieux aucuns travaux de quelle nature qu'ils soient, constructions

la parcelle restant au vendeur, desservie par un chemin figurant au plan cadastral même si son statut n'est pas déterminé, se trouve en zone A2 du plan local d'urbanisme où sont interdites toute constructions

Elle ne saurait donc être qualifiée de construction nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article UYa 1 du règlement du plan local d'urbanisme, qui serait interdite dans ce secteur compte tenu

Jean-Marie X... par cette construction nouvelle à proximité immédiate de leur propriété n'est pas excessif au regard de la situation des lieux, les immeubles respectifs des parties étant situés dans une