construction existante résultant de l'autorisation d'urbanisme initiale ou de la dernière autorisation accordée au pétitionnaire.

en cours ou achevée depuis moins de trois ans visée à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme ne peut s'entendre que d'une construction soumise à un régime d'autorisation ou

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme que la procédure qu'elles prévoient, d'une part, a pour objet, soit de faire régulariser une construction édifiée sans

D'autre part, il ressort des plans joints au dossier de déclaration préalable de travaux que la construction projetée a une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du préfet du Var du 1er avril 2003 fixant pour le département du Var le seuil de surface des bois au-dessous duquel l'obtention d'une autorisation de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Vu les autres pièces du dossier.

Le 6 octobre 2016, les bailleurs, invoquant une transformation des locaux loués réalisée sans autorisation, ont délivré à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire, de remettre les lieux

Les requérants ne sauraient davantage arguer de la méconnaissance du principe d'égalité en faisant valoir que des autorisations individuelles d'urbanisme ont été délivrées concernant des constructions

significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignées de ces

Se plaignant de nuisances causées par les constructions réalisées sans autorisation administrative et l'exploitation du domaine, M. et Mme [N] ont, par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, fait

concernées par le procès-verbal d’infraction du 13 avril 2017 et, d’autre part, que le projet méconnaissait les dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

structure rigide démontable ; que, cependant, la construction que la prévenue a fait édifier ne correspond pas à celle pour laquelle elle se prévaut de l'autorisation qui lui a été accordée et il n'importe

D'autre part, il est constant que la construction de M. B est isolée dans une vaste zone naturelle recouverte d'arbres de hautes tiges et de garrigues, que les travaux dont M.

les premiers juges ont retenu que le choix de son implantation le rendait moins visible en journée ; - le maire était tenu de s'opposer à la déclaration ; les travaux projetés portent sur une construction

Vu les autres pièces du dossier.