Le moyen est rejeté. 2- L'avis tardif donné au procureur de la République Mme [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de gendarmerie le 29 décembre 2023 à 11 heures : elle

Contrôle identité  Il est reproché à la procédure une imprécision faisant nécessairement grief à Monsieur [D] [W] quant au cadre légal par lequel il a fait l'objet d'un contrôle identité.

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré du défaut de base légale du contrôle d'identité : Le conseil de Monsieur [E] [V] invoque l'irrégularité du contrôle d'identité subi par son client

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

, elles doivent justifier le contrôle d’identité, il faut avoir un lien avec les infractions que l’on recherche.

Sur la régularité de la procédure S'agissant du contrôle d'identité : Le conseil de [J] [Z] estime que le contrôle dont son client a fait l'objet serait irrégulier dans la mesure où il aurait été

        LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ 4.

[N] conteste la prolongation de son placement en rétention aux motifs de l'irrégularité et de la nullité du contrôle d'identité.

En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle

son pays d'origine où il risque la torture, des travaux forcés ou la peine de mort ; - la régularité du contrôle d'identité devra être vérifiée.

, son logement et risque d'être placé en retenu en cas de contrôle d'identité, il ne justifie toutefois aucunement que son employeur envisagerait à court terme une mesure de licenciement et que le département

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale le 11 août 2023 à [Localité 3], Mme [C] [D], née le 2 juillet 2003

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de constater l'irrégularité du contrôle

X..., ont procédé au contrôle de l'identité des personnes se trouvant sur place dont M.

de la détention n'étant pas conduit à contrôler la régularité du contrôle d'identité en cause, et que ce contrôle d'identité a permis de révéler sa situation irrégulière au regard du séjour ; - il y

Sur la régularité du contrôle d'identité Par application des articles L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été procédé au contrôle des titres de séjour et

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir, refusant de constater l'irrégularité du contrôle d'identité, ordonné la prolongation de la rétention de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir, refusant de constater l'irrégularité du contrôle d'identité, ordonné la prolongation de la rétention de M.