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2 734 résultats pour « convocation des syndicats représentatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

60360d9f5fb450723e627b9f

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Par lettre recommandée du 7 février 2013, le syndicat CGT a désigné monsieur [S] en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la SOTREMA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[U] ne bénéficiait plus de son statut protecteur lié à son mandat de représentant syndical à la date de son licenciement pour avoir été définitivement remplacé par son syndicat le 25 janvier 2018 ; que

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

syndicales représentatives communiquent les listes de candidat au plus tard le 25 mars 2008 et l'organisation d'un premier tour de scrutin le 8 avril 2008 et d'un second tour le 22 avril 2008 ; Que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L' accord de participation pour l' UES a été signé le 28 juin 2002. entre les sociétés constituant l'UES et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉCRIT CFDT, le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, le SYNDICAT CFE-CGC

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932c8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] [N] et Mme [U] [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [5] pris en la personne de son syndic en exercice la Sas Gestion et Service En Immobilier devant le tribunal judiciaire d'Albertville

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

; que tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; que l'article L. 1132-1 ne distingue pas selon que le salarié est investi ou non d'un mandat représentatif ou syndical, ni selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00947

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

CFDT » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur l'intérêt à agir du syndicat : qu'aux termes de l'article L.2132-3 du Code du travail "les syndicats professionnels ont

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb47

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102348_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il détenait par ailleurs les mandats d'élu titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009934_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - la procédure interne à l'entreprise était irrégulière, en l'absence de précision des griefs reprochés dans la convocation à l'entretien préalable ; - les faits reprochés étaient

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Elle a été investie de divers mandats représentatifs et syndicaux.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033b

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033f

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00345

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté [Localité 1] et du syndicat Commerce et Services CFDT [Localité 1] La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire de ces deux

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f00391

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302599_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501001_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

syndical qui impactent son emploi du temps et nécessitent des autorisations spéciales d'absence ; en outre, le rectorat considérant ses absences dues à ses fonctions représentatives comme des absences

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa249ba34ad10008581974

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (le syndicat), représenté par son syndic la SARL Alsace Résidence, leur oppose qu'il existait un mandat tacite de représentation de l'indivision au profit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Or, il est constant que Mme D n'a pas cependant assisté à l'enquête contradictoire à laquelle elle a été régulièrement convoquée, sans justifier d'un motif légitime à cette abstention.

Source officielle

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