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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9f
6 janvier 2016
Par lettre recommandée du 7 février 2013, le syndicat CGT a désigné monsieur [S] en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la SOTREMA.
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfa
25 octobre 2022
[U] ne bénéficiait plus de son statut protecteur lié à son mandat de représentant syndical à la date de son licenciement pour avoir été définitivement remplacé par son syndicat le 25 janvier 2018 ; que
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
syndicales représentatives communiquent les listes de candidat au plus tard le 25 mars 2008 et l'organisation d'un premier tour de scrutin le 8 avril 2008 et d'un second tour le 22 avril 2008 ; Que
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
L' accord de participation pour l' UES a été signé le 28 juin 2002. entre les sociétés constituant l'UES et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉCRIT CFDT, le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, le SYNDICAT CFE-CGC
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932c8
1 avril 2025
[G] [N] et Mme [U] [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [5] pris en la personne de son syndic en exercice la Sas Gestion et Service En Immobilier devant le tribunal judiciaire d'Albertville
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927
20 septembre 2017
du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141
29 janvier 2013
; que tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; que l'article L. 1132-1 ne distingue pas selon que le salarié est investi ou non d'un mandat représentatif ou syndical, ni selon
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00947
23 mai 2013
CFDT » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur l'intérêt à agir du syndicat : qu'aux termes de l'article L.2132-3 du Code du travail "les syndicats professionnels ont
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb47
24 octobre 2025
à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement
7ème Chambre
DTA_2102348_20240126
26 janvier 2024
Il détenait par ailleurs les mandats d'élu titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.
1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure interne à l'entreprise était irrégulière, en l'absence de précision des griefs reprochés dans la convocation à l'entretien préalable ; - les faits reprochés étaient
Chambre 4-5
5fdbc5a7225abda4c812ba69
31 janvier 2019
Elle a été investie de divers mandats représentatifs et syndicaux.
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033b
9 décembre 2016
Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire
60346eab35eb9e5ce3f0033f
60346eab35eb9e5ce3f00345
Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté [Localité 1] et du syndicat Commerce et Services CFDT [Localité 1] La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire de ces deux
60346eac35eb9e5ce3f00391
DTA_2302599_20250218
18 février 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501001_20250305
5 mars 2025
syndical qui impactent son emploi du temps et nécessitent des autorisations spéciales d'absence ; en outre, le rectorat considérant ses absences dues à ses fonctions représentatives comme des absences
Chambre 2 A
65aa249ba34ad10008581974
18 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (le syndicat), représenté par son syndic la SARL Alsace Résidence, leur oppose qu'il existait un mandat tacite de représentation de l'indivision au profit
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Or, il est constant que Mme D n'a pas cependant assisté à l'enquête contradictoire à laquelle elle a été régulièrement convoquée, sans justifier d'un motif légitime à cette abstention.
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