Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : 3 148,79 euros en principal au titre des loyers impayés, indemnités d’occupation et charges

et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner la séquestration, aux frais de la défenderesse, à ses risques et périls, des meubles

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 30 mars 2021 (convocation notifiée au défendeur le 2 avril 2021) et, comme suite au constat de l'absence de

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 24 octobre 2018 (convocation notifiée au défendeur le 15 septembre 2018) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler d'office la décision des premiers juges et a déclaré le demandeur

d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou (chambre sociale)), dans le litige l'opposant à l'Association des parents d'élèves du lycée [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

Monsieur [X] [A], régulièrement cité à étude puis convoqué par courrier recommandé à l’audience de réouverture des débats, et ayant signé le courrier recommandé contenant la convocation avisé le 9 janvier

: SEM [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Me Elisabeth GOELEN, avocats au barreau de VERSAILLES ET DEFENDEUR : Monsieur [C] [E] [

DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDERESSE

Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025029306 ENTRE Monsieur [G] [O] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [S] [A] -ET- Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] partie défenderesse

[S] [P] n’a pas comparu à l’heure de la convocation, mais a adressé un courrier sollicitant la réouverture des débats en expliquant une erreur de salle d’audience.

Monsieur [S] [B] né le 11 Mars 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Madame [I] [B], son épouse DEFENDEURS Madame [E] [D] née le 27 juillet 1999 à [Localité 2], demeurant

Par courrier daté du 6 juin 2018, l'employeur a convoqué Monsieur [U] [F] à un entretien préalable, fixé au 19 juin 2018, à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par courrier daté du 26 novembre 2019, la SAS MSJ INDUSTRIE a convoqué Monsieur [Y] [B] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 6 décembre suivant.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 24 juin 2019 (convocation notifiée au défendeur le 29 mai 2019) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Dans ces conditions, je vous ai notifié une mise à pied à titre conservatoire en date du 11 juin 2018 avec convocation à un entretien préalable à licenciement le 22 juin 2018 à 10h00.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 16 décembre 2019(convocation notifiée au défendeur le 7 novembre 2019).

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS BUILDER BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 7803 : 980024350 / N° de Gestion : 2026 B 1289 Représentant Légal : M.